TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la SAS Les Belles Saveurs soumet au tribunal un litige ayant pour objet " recours en réparation " l'opposant à la commune de Villaines-en-Duesmois concernant un contrat intitulé " bail commercial " conclu le 26 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. En application du 11° de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commercial ". 
 3. Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". L'article L. 2111-1 du même code prévoit que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". L'article L. 2111-2 de ce code dispose : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 
 4. D'une part, le contrat conclu le 26 juillet 2022 entre la SAS Les Belles Saveurs et la commune de Villaines-en-Duesmois ne porte manifestement pas sur l'organisation du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. D'autre part, il ne résulte manifestement pas de l'analyse de ce contrat que les biens immobiliers qui ont été donnés en location à la SAS Les Belles Saveurs constitueraient une dépendance du domaine public de la commune de Villaines-en-Duesmois. Ce contrat, conclu sur des biens appartenant au domaine privé de la commune, a donc le caractère d'un bail commercial dont le contentieux relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de la SAS Les Belles Saveurs comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Les Belles Saveurs est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Belles Saveurs. 
 Fait à Dijon le 19 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier