Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A D B, représenté par Me Kwemo, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 28 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 mars 2023 sous le n°2302912 constitue un doublon de l'affaire n° 2206374 enregistrée le 27 juin 2022. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2206374. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302912 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302912 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au préfet de Seine-et-Marne. La première vice-présidente, Stéphanie C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7711 mars 2024Cette décision
ORTA_2302912_20240311
- TA834 décembre 2025DTA_2302912_20251204
- TA1310 décembre 2025DTA_2206374_20251210
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