TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 1 000 euros émis par la Communauté de Communes Bièvre Isère le 22 mars 2023 au titre de la participation financière à l'assainissement collectif. 
 Par deux mémoires enregistrés le 4 et le 10 juillet 2023, le président de la Communauté de Communes Bièvre Isère, représenté par Me Tissot conclut au rejet de la requête, et met à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;  5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de Mme A les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de                                                          Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Communauté de Communes de Bièvre Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                             T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.