TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. La requête de M. A tend à annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites  
 décisions () ". 
 4. Il ressort des pièces produites au dossier que M. A a élu domicile chez son conseil, ce dernier résidant sur la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône,  
 au 22-24 rue Beauvau, dans le 1er arrondissement. Par suite et compte tenu, en toute hypothèse, qu'aucun autre lieu de résidence ne ressort du dossier, en application des dispositions de l'article  
 R. 221-3 du code de justice administrative le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de cette requête, qui doit lui être envoyée en application de l'article  
 R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Var et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Toulon, le 15 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 signé 
 J-F. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2302915