TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B A, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors que le 5 mars 2023, M. A, a exécuté la mesure d'éloignement prévue par l'arrêté attaqué.  
 Par un courrier du 28 juin 2023, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 13 novembre 2023 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.