TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de la faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours tendant à faire établir sa minorité, et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Mme B A soutient que : 
 - de nationalité sierra léonaise, elle est arrivée à Bordeaux au mois de mars 2023 et, mineure née le 3 août 2008, elle s'est présentée aux services du département de la Gironde pour solliciter sa prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, où elle a été accueillie provisoirement et où elle a fait l'objet d'une évaluation au terme de laquelle sa minorité et son isolement ont été admis ; 
 - le procureur de la République ayant classé sans suite la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement provisoire, et ce, sans faire procéder à aucune investigation, elle s'est vu opposer de la part de cette collectivité un refus de prise en charge, par décision notifiée le 1er juin 2023 ; 
 - elle a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ; 
 - à défaut de prise en charge, elle est contrainte de vivre dans la rue, livrée à elle-même ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale qui est portée à ses libertés fondamentales lui confère un intérêt à agir ; 
 - eu égard à sa situation, sans domicile et ne pouvant faire appel au service de veille sociale du fait de sa minorité, outre que la pandémie fait peser sur elle un risque sanitaire supplémentaire, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - le défaut de prise en charge par le département porte atteinte aux droits garantis à l'enfant par, outre l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, lesquels droits présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - dès lors qu'elle n'est pas recevable à déférer au juge administratif la décision contestée, qui est susceptible de lui faire courir un risque de traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que la saisine du juge des enfants n'est pas suspensive, elle est privée du droit à un recours effectif en violation des articles 6 et 13 de cette convention ; 
 - le refus de poursuivre son accueil provisoire viole le droit à un hébergement, qui est un droit fondamental au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - l'atteinte portée à ses droits est manifestement grave et illégale dès lors, d'une part, qu'elle est mineure et isolée comme il ressort de l'évaluation dont elle a fait l'objet, laquelle repose sur des éléments objectifs, étant entendu que sa minorité n'est pas sérieusement remise en cause par le procureur de la République, et que, dans ces conditions, la décision repose sur une erreur manifeste d'appréciation, d'autre part, que le département ne pouvait légalement mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence au regard du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ensuite, que la décision notifiée le 1er juin 2023 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé par le procureur de la République ne l'est pas, enfin, que cette décision de l'autorité judiciaire ne pouvait avoir pour effet de mettre un terme à l'accueil provisoire ; 
 - en se considérant en situation de compétence liée par rapport à la décision du procureur pour mettre fin à l'accueil provisoire, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution, aucun objectif d'intérêt général, ni aucune disposition législative n'interdisant, et d'ailleurs ne pouvant constitutionnellement interdire, la poursuite de la prise en charge d'un mineur qui remplit les conditions pour un tel accueil. 
 Par un mémoire en défense enregistré 5 juin 2023, le département de la Gironde, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le refus de prise en charge de Mme B A ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 à 14h30, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bayle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Foucard, représentant Mme B A, qui a développé les moyens soulevés dans la requête ; 
 - les observations de Me Coquillon, représentant le département de la Gironde, qui a confirmé les moyens opposés en défense par cette collectivité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code précité, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'article 375 du code civil autorisant le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Toutefois, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée et, si celle-ci est confrontée à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B A, qui serait née le 3 août 2008 àMakonba, au Sierra Leone, et serait arrivée à Bordeaux mars 2023 selon ses déclarations, a été accueillie à titre provisoire par les services du département de la Gironde. Après avoir soumis M. A à une évaluation socio-éducative dans les termes de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a saisi le procureur de la République, seul compétent en application des dispositions précitées pour décider du maintien de l'accueil provisoire d'un mineur isolé, aux fins que soit ordonnée à titre provisoire la poursuite de la prise en charge de l'intéressée au-delà de la période d'accueil d'urgence de cinq jours. A la suite de la décision du parquet en date du 16 mai 2023 de classer sans suite cette demande, le département de la Gironde a, par arrêté notifié le 1er juin 2023, refusé de prendre en charge l'intéressée au titre de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, le rapport de l'évaluation dont Mme B A a fait l'objet de la part des services départementaux, daté du 27 avril 2023, conclut, sur la base d'un faisceau d'indices, à sa minorité de 18 ans, même si l'âge                allégué de 14 ans paraît peu vraisemblable. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme B A, dont l'évaluation précitée reconnaît l'isolement sur le territoire français, est en situation de précarité extrême, étant sans abri et dépourvue de toute ressource pour assumer seule ses besoins élémentaires. S'il est vrai que le juge des enfants, saisi par le conseil de la requérante sur le fondement de l'article 375 du code civil par requête datée du 5 juin 2023, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de cette dernière et n'a pas davantage ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 de ce code, cette circonstance ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le département poursuive la prise en charge de l'intéressée à titre provisoire dès lors qu'un tel accueil s'avère la seule solution pour mettre un terme aux risques encourus par la jeune pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité et qu'elle n'excède pas les capacités d'action de la collectivité. En l'espèce, le département de la Gironde n'établit pas, ni même ne soutient, que la prise en charge provisoire de Mme B A excéderait ses capacités. Dans ces conditions, le défaut de maintien de l'accueil provisoire de l'intéressée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de toute personne à bénéficier d'un hébergement garantissant la satisfaction des besoins élémentaires. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au département de la Gironde, à qui incombe la prise en charge des mineurs, de reprendre l'accueil provisoire de Mme B A dans une structure adaptée ainsi que d'assurer ses besoins élémentaires et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Mme B A est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Gironde de reprendre l'accueil provisoire de Mme B A dans une structure adaptée ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de la Gironde et à Me Foucard. 
 Fait à Bordeaux, le 7 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,