TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 février 2024
- ECLI
- ORTA_2302916_20240220
- Date
- 20 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 362/2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a interdit la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sur des portions de territoire de la ville de Colmar ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la commune de Colmar, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Colmar. Fait à Strasbourg, le 20 février 2024. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2024
Référence
ORTA_2302916_20240220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel