TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding Mallard, demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Par courrier enregistré le 14 décembre 2023, la SARL Holding Mallard informe le tribunal de son désistement. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier du 14 décembre 2023, la SARL Holding Mallard a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Holding Mallard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Holding Mallard et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 22 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. A 
 La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2302917