TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme D B et M. C B, représentés par Me Durand, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il a décidé de maintenir Mme et M. B en hébergement hôtelier, accompagné d'un dispositif d'accompagnement médico-social en vue d'une meilleure préparation de leur orientation vers un autre dispositif. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme et M. B indiquent se désister de leurs conclusions aux fins d'injonction et maintenir le surplus de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leur requête, il y a lieu d'admettre Mme et M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme et M. B ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Mme et M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Durand, de la somme globale de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme et M. B sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des requérants de leurs conclusions à fin d'injonction. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Durand la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que             Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C B, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 25 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,