TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la société Enedis, représentée par Me Burel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Steinbrunn-le-Haut à lui verser la somme de 7 420,18 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 13 juin 2019 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Steinbrunn-le-Haut indique avoir procédé au règlement de la somme demandée. 
 Par un acte, enregistré le 18 août 2025, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. La société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la commune de Steinbrunn-le-Haut. 
 Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,