TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer sans délai un lieu d'hébergement stable de nature à l'accueillir avec ses enfants et à lui garantir de manière effective des conditions matérielles décentes en terme de logement, d'habillement et de nourriture ; 
 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A B soutient que : 
 - entrée en France le 4 février 2020 avec ses deux enfants mineurs, elle a déposé une demande d'asile, le 24 février 2020, qui a été rejetée par une décision du 13 septembre 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont elle a saisi la cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle s'est vu opposer, par arrêté du 28 janvier 2022 de la préfète de la Gironde, une obligation de quitter le territoire français ; 
 - par arrêt du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder à un nouvel examen de sa situation, ce dans un délai de trois mois, à l'issue duquel aucune nouvelle décision n'a toutefois été prise ; 
 - dépourvue de solution d'hébergement, elle vit dans la rue avec ses deux enfants, dont l'un souffre de troubles du sommeil et de troubles oto-rhino-laryngologiques qui vont nécessiter une intervention chirurgicale, laquelle est programmée le 3 juillet 2023 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et devra être suivie d'une convalescence de trois semaines ; 
 - ses demandes au service de veille sociale sont restées vaines ; 
 - compte tenu des circonstances exceptionnelles dont elle justifie, le défaut d'indication d'un lieu d'accueil par les autorités de l'Etat constitue une méconnaissance grave et manifeste des obligations découlant du droit à l'hébergement d'urgence, garanti par les articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et du principe de respect de la dignité humaine ; 
 - le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement est également contraire à l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place sous l'autorité du préfet un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 de ce code précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale doit pouvoir avoir accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 
 3. En vertu de ces dernières dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence, qui est ainsi reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la ou des personnes intéressées. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante gabonaise née le 13 mai 1986 à Libreville, au Gabon, est entrée en France avec ses deux enfants, nés tous deux le 2 avril 2018, irrégulièrement, le 4 février 2020 selon ses déclarations. La demande d'asile qu'elle a présentée le 24 février 2020 a été rejetée par une décision du 13 septembre 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). A la suite de cette décision, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 28 janvier 2022, opposé à l'intéressée un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête qu'elle a formulée contre cet arrêté a été rejetée par jugement du 4 avril 2022 n° 2200859 de la magistrate déléguée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux. Mme B a certes interjeté appel contre ce jugement ; mais, par arrêt du 2 mars 2023 n° 22BX01721, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé seulement l'obligation de quitter le territoire français, au motif que l'intéressée avait saisi la cour nationale du droit d'asile d'une demande d'aide juridictionnelle en vue d'un recours contre la décision précitée de l'OFPRA, et a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, confirmant le jugement sur ce point. Ainsi, en l'état, la requérante ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, Si Mme B invoque l'état de santé de l'un de ses enfants, il n'est pas établi que les soins dont celui-ci a besoin ne pourraient être pris en charge dans leur pays d'origine. Enfin, il résulte également de l'instruction que, malgré l'extension du nombre d'hébergements pérennes, portés dorénavant à 1 523, outre les 247 places en pension de familles, les 2 627 places en résidences sociales, les 574 places en intermédiation locative et les 990 places dites d'allocation logement temporaire, le dispositif de veille sociale est en situation de saturation. Dans ce contexte, le défaut d'indication à Mme B d'un lieu d'hébergement ne peut être regardé comme révélant une carence caractérisée des services de l'Etat dans l'accomplissement de leur mission, qui porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il suit de là que les conclusions de l'intéressée aux fins d'injonction doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que l'action de Mme B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 6. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2302929 de Mme B, y compris sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Guyon. 
 Fait à Bordeaux, le 8 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,