TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Moimaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne à autoriser le regroupement familial ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à son épouse un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut à titre principal, au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302929 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Moimaux. 
 Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,