TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision rendue le 3 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues dépourvues d'objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Broisin et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 18 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
                                                    signé 
 Christophe HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 N°2302931