TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023 et un mémoire enregistré le 11 avril 2023 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a radiée de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 20 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rétabli Mme A épouse B dans ses droits au revenu de solidarité active en retirant la décision de radiation de ses droits. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A épouse B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au département des Bouches-du-Rhône.   
 Fait à Marseille, le 4 juillet 2023.  
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,