TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. C A demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 2 septembre 2022 ne lui a pas été notifié dans des conditions régulières, de sorte que le délai de recours n'a pas été déclenché ; 
 - cet arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du même code ;  
 - il méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1992, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur ce territoire pendant une période de trente-six mois par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 septembre 2022. M. A a contesté la légalité de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy mais sa requête a été rejetée par un jugement n°2202710 du 5 octobre 2022, confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance n° 22NC02646 du 10 mars 2023.  
 2. Par sa requête visée ci-dessus, M. A demande au tribunal de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022. Toutefois, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cet arrêté est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de cet arrêté ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Nancy, le 10 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302934