TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 23 mai 2023, émise par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne pour le recouvrement de la somme de 314,20 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 272 euros pour la période du 1er au 28 février 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.  
 Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,