TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société RSG demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 6 760,77 euros relatif à une astreinte de retard du 1er au 31 mars 2023 pour le retrait de lambrequins, émis à son encontre le 24 avril 2023 par la commune de Concarneau et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société RGS déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient qu'un protocole transactionnel a été conclu avec la commune de Concarneau.  
 La commune de Concarneau, représentée par Maîtres Gourvennec et Bouvier, a présenté un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 La procédure a été communiquée au centre des finances publiques de Concarneau qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société RGS déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer d'un montant de 6 760,77 euros relatif à une astreinte de retard du 1er au 31 mars 2023 pour le retrait de lambrequins, émis à son encontre le 24 avril 2023 par la commune de Concarneau et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, dès lors qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RGS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RGS, à la commune de Concarneau et au centre des finances publiques de Concarneau.  
 Fait à Rennes, le 22 juillet 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230293400