TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023 à 17h55, M. C A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Orne de requérir son extraction pour lui permettre de se rendre à l'audience devant le juge des référés du tribunal administratif de Caen du 20 novembre 2023 à 10h00, et d'enjoindre au ministre de la justice et au ministre de l'intérieur de procéder à cette extraction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - compte tenu de la proximité de l'audience du 20 novembre 2023 et des nécessités inhérentes à l'organisation de l'extraction, l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais est nécessaire ; 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'assistance d'un avocat n'est pas de nature à limiter le droit de comparaître en personne devant son juge ; 
 - les procédures de référé devant le juge administratif ménagent une large place au débat oral en cours d'audience ; 
 - sa présence est indispensable dès lors que le litige porte sur la personnalité, le comportement, le parcours, le mode de vie et l'expérience personnelle du détenu ; 
 - dès lors, le refus d'extraction méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la reconnaissance au préfet d'un pouvoir d'appréciation quant à la nécessité de la présence d'un prisonnier à l'audience méconnaît le principe d'indépendance de la juridiction administrative ; dès lors, l'article D. 215-27 du code pénitentiaire est contraire à la Constitution ; 
 - il en résulte que le refus de faire droit à sa demande d'extraction constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui comprend le droit de comparaître en personne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la mesure d'isolement prévue par l'article R. 213-18 du code pénitentiaire ne présente pas un caractère disciplinaire et n'a aucune incidence sur la durée de la peine initialement prononcée ; le placement à l'isolement ne constitue qu'une mesure d'exécution d'une peine privative de liberté ; dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la possibilité d'assurer de manière effective une défense devant le juge n'implique pas, par principe, qu'une personne détenue placée à l'isolement, qui est représentée par un avocat, puisse personnellement assister à l'audience publique au cours de laquelle sera examinée sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette mesure ; 
 - le requérant, qui a été condamné pour des faits extrêmement graves relevant du terrorisme, est radicalisé et a été placé d'urgence en isolement en raison notamment de son comportement rigoriste ;  
 - compte tenu de sa date de libération lointaine, il existe un risque d'évasion très important ; 
 - le requérant ne démontre pas en quoi les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire porteraient atteinte à l'indépendance de la juridiction administrative ; 
 - la seule proximité de la date d'audience ne saurait suffire à caractériser l'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 novembre 2023 en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de ces dispositions.  
 3. M. A, incarcéré depuis 2015, a été affecté au quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, qu'il a rejoint le 6 novembre 2020. Il a fait l'objet d'un placement d'urgence à l'isolement le 8 juillet 2021. Ce placement à l'isolement a été prolongé en dernier lieu par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2023. Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, M. A a demandé au juge des référés du présent tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. Les parties ont été avisées de ce que cette requête en référé serait examinée lors d'une audience publique le 20 novembre 2023. Le conseil de M. A a sollicité l'extraction de son client pour lui permettre de comparaître personnellement à cette audience. Par une décision du 3 novembre 2023, le préfet de l'Orne a opposé un refus en raison des risques de troubles à l'ordre public que présente cette extraction. 
 4. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. () ". L'article D. 215-26 du même code prévoit : " Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en application des règles édictées par le code de procédure pénale. / La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale () ".  
 5. En premier lieu, le requérant soutient que le refus d'extraction constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui comprend le droit de comparaître en personne devant la juridiction saisie. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a été condamné en 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste. Il a en outre été condamné en 2020 par la cour d'assises de Paris à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle pour des faits de terrorisme. Il lui est notamment reproché d'être l'inspirateur idéologique et logistique de ses cousins et de son frère dans le cadre d'un projet d'attentat, en communiquant de manière illicite depuis son lieu de détention. Il a fait l'objet d'un placement d'urgence à l'isolement le 8 juillet 2021 à la suite de la découverte dans sa cellule de nombreux écrits religieux manuscrits exprimant une haine envers les institutions françaises, qui ont été également retrouvés dans les cellules de codétenus. Le requérant a fait l'objet le 19 septembre 2022 d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés au regard de son appartenance à la criminalité organisée islamiste et de ses actes de prosélytisme en détention. Ainsi que le fait valoir le préfet, eu égard à son profil pénal et dans le contexte actuel de dégradation brutale de la situation au Proche-Orient, son extraction nécessiterait des moyens très importants compte tenu du risque qu'il représente pour l'ordre public. Le requérant, qui est d'ailleurs représenté par un avocat, a la possibilité de consigner par écrit et de transmettre au magistrat en charge de l'audience à venir ses observations sur la décision prolongeant son isolement. M. A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, propre à sa situation, qui commanderait une comparution personnelle à l'audience. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas établi que ce refus d'extraction porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la possibilité pour M. A d'assurer de manière effective sa défense en vue de l'audience de référé prévue le 20 novembre 2023. 
 7. En deuxième lieu, la mesure d'isolement prévue à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire, qui ne présente pas un caractère disciplinaire et n'a aucune incidence sur la durée de la peine initialement prononcée, ne constitue qu'une modalité d'exécution d'une peine privative de liberté. Ainsi, la décision par laquelle le juge administratif se prononce au fond ou en référé sur cette mesure ne saurait être regardée comme statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations. 
 8. En dernier lieu, le requérant soutient que les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, qui confient au préfet le soin d'apprécier si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions est indispensable, sont contraires au " principe constitutionnel d'indépendance de la juridiction administrative ". Or, la circonstance, à la supposer établie, que le refus d'extraction est fondé sur une disposition règlementaire inconstitutionnelle est, par elle-même, sans incidence sur l'issue du présent litige dès lors que, ainsi qu'il a été exposé précédemment, il n'a été porté en l'espèce aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée. En tout état de cause, le pouvoir confié au préfet de requérir ou non l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions, n'affecte en aucune manière l'indépendance de la juridiction administrative. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée, que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me David et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis