TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète de l'Oise du 31 août 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 31 août 2023 notifié par voie administrative à M. A B le 4 septembre 2023, concerne l'engagement d'une procédure contradictoire dans la perspective d'une possible obligation de quitter le territoire français. Ce courrier, qui constitue une simple mesure préparatoire, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A B n'est pas recevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète de l'Oise. 
 A  Amiens, le 6 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-L Pierre 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.