TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 sous le n° 2302003, Mme B, représentée par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 notifiée le 24 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif s'agissant de l'allocation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros TTC à verser, à titre principal, à Me Boyle sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à elle-même sur le fondement de ces dernières dispositions. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n° 2302947, Mme B, représentée par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros HT à verser, à titre principal, à Me Souty sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à elle-même sur le fondement de ces dernières dispositions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Mme A a saisi le Tribunal, le 22 mai et le 19 juillet 2023, de deux requêtes, enregistrées sous les n° 2302003 et 2302947, aux fins d'annulation de la même décision de l'OFII du 20 mars 2023 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil. 
 2. Compte tenu des indications données par Mme A en réponse au courrier que lui a adressé le greffier en chef du tribunal le 24 juillet 2023, la requête n° 2302947 doit être regardée comme constituant un mémoire à verser dans le dossier de la requête n° 2302003 enregistrée le 22 mai 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2302947 et de poursuivre l'instance sous le n° 2302003, Mme A y étant désormais représentée par Me Souty. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302947 présentée pour Mme B est radiée des registres du greffe du Tribunal, pour être versée en tant que mémoire au dossier n° 2302003. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Copie en sera adressée à Me David Boyle et à Me Vincent Souty. 
 Fait à Rouen, le 5 septembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 J. BERTHET-FOUQUÉ 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N° 2302003 et  2302947