TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société BELLE AUTO LAVAGE, représenté par Me Nibesse, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 22 009 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 309 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Caen : Calvados, Manche, Orne () ". 
 3.  Il résulte de l'instruction que l'infraction ayant donné lieu au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mentionnées mises à sa charge par l'OFII pour emploi irrégulier de personnels étrangères a été constaté par les services de police de la Manche. Dès lors, en application des dispositions précitées, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de la société BELLE AUTO LAVAGE au tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société BELLE AUTO LAVAGE est transmis au tribunal administratif de Caen.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BELLE AUTO LAVAGE et au président du tribunal administratif de Caen.  
 Fait à Versailles, le 16 mai 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2302948