TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".  
 2. M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité. L'accusé de réception du 7 juin 2022 transmis au requérant par le CNAPS indiquait les voies et délais de recours et informait celui-ci qu'il pouvait saisir, dans les deux mois, le tribunal administratif à compter du 7 août 2022 en cas de silence gardé par ledit conseil. Or, la requête de M. C n'a été enregistrée au greffe que le 1er avril 2023, soit après l'expiration du délai de deux mois. La requête de M. C étant tardive, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Lille, le 4 mai 2023. 
 Le président de la 7ème chambre,                           
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,