TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre et le 20 novembre 2023,            M. A C, retenu au centre de rétention d'Hendaye, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet de la Vienne portant rejet de la demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à venir, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées dès lors que le fondement juridique qui permet de rejeter la demande de titre de séjour et de prendre une obligation de quitter le territoire pour un motif d'ordre public n'est pas visé, ce qui ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux dès lors que le préfet s'est borné à examiner sa demande sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien alors que sa demande constituait une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans produire d'autorisation de travail ni de visa long séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la menace à l'ordre public ; 
 - elle emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle dès lors qu'il travaillait pour la même entreprise depuis plus de deux ans dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, qu'il est intégré au marché du travail et que ses ressources permettaient de subvenir aux besoins de sa famille. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord                         franco-algérien ; il vit depuis un an avec une ressortissante algérienne en situation régulière et un enfant est né de cette union ; il contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ; 
 - pour les mêmes motifs la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision qui a nécessairement pour effet de le séparer de sa fille de un mois, dont il s'occupe, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. C en présence de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et insiste sur le fait que la préfecture n'a pas examiné sa demande de titre salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié alors qu'au cela constituait le fondement de sa demande au vu des documents présentés et que le trouble actuel à l'ordre public invoqué dans l'arrêté n'est pas caractérisé et qu'il doit être concilié avec le respect dû à sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en fondant le refus de titre sollicité sur la menace à l'ordre public le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que les faits pour lesquels il aurait été condamné par le tribunal correctionnel de Poitiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire sans incapacité mais dont la mention ne figure pas au B2 sont anciens à la date de la décision attaquée et que, il n'a pas été reconnu coupable des faits concernant l'usage de faux document administratif puisque le tribunal correctionnel ne s'est pas prononcé sur ces faits ; contrairement à ce que soutient le préfet lorsqu'il a présenté une demande de titre salarié, il n'a pas présenté une fausse carte nationale d'identité française mais son autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et sa carte d'identité ;  
 - les observations de M. C requérant, qui souligne qu'il vit et contribue à l'entretien et l'éducation de sa fille avec laquelle il réside depuis sa naissance ; 
 - le préfet de la Vienne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 17 mai 1992, est entré en France en avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 12 juin 2017. Par arrêté du 14 avril 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 2 août 2023, M. C a déposé une demande de titre de séjour mention " salarié " auprès de la préfecture, et s'est vu remettre un récépissé avec autorisation de travail. Par arrêté du 17 novembre 2023, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de renvoi en se fondant sur les motifs tirés, d'une part, de ce qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires à la délivrance d'un titre de séjour " mention salarié " sur le fondement des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien, d'autre part, de la circonstance que ce dernier ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance et, enfin, de ce que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à la présente instance, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-7 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière en cours d'instance, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
  4. En l'espèce, M. C a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 novembre 2023 du préfet de la Vienne. Du fait de ce placement en rétention, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif se trouve saisi de l'ensemble des conclusions du requérant, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, dont l'examen relève d'une formation collégiale de jugement. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France en avril 2017 sous couvert d'un visa court séjour et il s'est maintenu irrégulièrement par la suite. S'il ressort de l'arrêté attaqué que M. C a été condamné le 1er mars 2022 consécutivement à des faits de violence sans incapacité sur une personne étant, ou ayant été conjoint, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, ces faits se sont produits en août 2020 et février 2021, sans que des faits postérieurs ne puissent lui être reprochés. Par ailleurs, le tribunal correctionnel ne s'est pas prononcé sur les faits concernant l'usage de faux document administratif qui lui sont également reprochés pour lesquels il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Poitiers le 30 mai 2024. Ces éléments ne suffisent donc pas à caractériser la menace à l'ordre public que représenterait le requérant. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. C réside depuis un an avec sa nouvelle compagne titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans avec laquelle ils ont donné naissance à une fille, le 15 octobre 2023, que M. C a reconnu de manière anticipée le 5 septembre 2023 et dont il s'occupe ainsi qu'en atteste le congé de paternité qu'il a déposé pour s'occuper de sa fille âgée de un mois. Il ressort également des pièces du dossier que M. C travaillait depuis janvier 2021 pour la société Bonilait en qualité de pilote d'installation, d'abord comme intérimaire, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et qu'il subvient aux besoins de sa famille. Dans ces conditions, les liens personnels et familiaux du requérant doivent être regardés comme suffisamment intenses et stables. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour ce seul motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination, et l'arrêté du 17 novembre 2023 plaçant M. C en rétention.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 9. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de la Vienne réexamine la situation de M. C et qu'il délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur le tribunal compétent pour statuer sur le refus de titre de séjour : 
 10. Il résulte de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, qu'il a été pris sur le 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 novembre 2023, en tant qu'il porte rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. C, doivent être renvoyées devant une formation collégiale de jugement. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il en va de même des conclusions aux fins d'injonction qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance. 
 11. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait à Chasseneuil du Poitou (86360) et y dispose d'un domicile stable à la date d'enregistrement de la requête. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 776-17 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par M. C au tribunal administratif de Poitiers. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Vienne du 17 novembre 2023 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2023 portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Poitiers.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Dumaz-Zamora et au préfet de la Vienne. 
 Jugement rendu en audience publique, le 21 novembre 2023 
 La magistrate désignée,        La greffière 
                 Signé                                                                      Signé 
     F. DM. B 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé