TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence découle du fait qu'il peut être à tout moment éloigné ; 
 - il y a une atteinte grave et manifestement illégale portée au respect de sa vie privée et familiale, contraire à l'article 8 de la CEDH, dès lors que sa compagne et ses enfants résident en France ; sa compagne Mme B E a été récemment mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-4 du CESEDA ; sa fille D fait l'objet d'une demande de réexamen de sa demande d'asile actuellement en cours d'instruction à l'OFPRA ; la famille a toujours résidé ensemble ;  
 - l'exécution de la mesure d'éloignement porterait également atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3-1 de la CIDE ; 
 - sa fille ne peut faire l'objet d'un retour dans son pays d'origine du fait de sa demande de réexamen au titre de l'asile, sans qu'il soit porté atteinte au droit d'asile et au principe de non refoulement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 octobre 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés, 
 - les observations de Me Stocco, substituant Me Hentz, et de M. C.  
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 15h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant nigérian entré en France en juillet 2019 avec sa compagne également nigériane en provenance d'Italie, a été débouté du droit d'asile et a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français par décision du préfet de la Moselle du 31 mars 2023. Par ordonnance du 24 août 2023, son recours a été rejeté comme tardif par le tribunal administratif de Strasbourg. M. C, qui était incarcéré à la maison d'arrêt de Sarreguemines, a été placé au centre de rétention à Metz le 2 octobre dernier. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures () ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 5.  Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 614-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 6. Il résulte de l'instruction que la compagne de M. C, Mme B E, qui est hébergée actuellement avec les deux enfants du couple nés en France, s'est vue délivrer le 23 juin 2023 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 23 novembre 2023, dans le cadre d'un parcours d'insertion à la sortie d'un réseau de prostitution.  En outre, la jeune D C fait l'objet d'une demande de réexamen de sa demande d'asile, en cours d'instruction auprès de l'OFPRA. Dans ces conditions, compte tenu de l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement et de ces nouveaux éléments relatifs à sa situation familiale, qui font obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue au Nigeria, M. C, qui établit entretenir des liens familiaux et affectifs intenses et stables avec sa compagne et ses enfants, justifie, en dépit de sa condamnation pénale pour de multiples faits délictueux, d'une situation d'urgence particulière et d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, excédant les effets qui s'attachent normalement à la mise à exécution d'une mesure d'éloignement. Dès lors, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 faisant obligation à M. C de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans un délai de trois jours à compter de sa notification une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 8. La présente ordonnance admettant provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hentz, avocat de M. C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hentz de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle du 31 mars 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois et de délivrer à M. C dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hentz, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  A C, à Me Hentz et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Nancy, le 11 octobre 2023.  
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.