Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête transmise par courriel et enregistrée le 21 mai 2023, sous le n° 2302960, Mme B A a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours du 21 mars 2023 tendant à la revalorisation de ses droits au revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête transmise par courriel le 21 mai 2023 et enregistrée sous le numéro 2302960 a été régularisée le 4 juin 2023 par le dépôt de la requête dans Télérecours citoyens sous un nouveau numéro. Elle doit être rayée du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2303230. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2302960 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2303230. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montpellier, le 6 juin 2023. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 6 juin 2023. La greffière, F. Roman
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA346 juin 2023Cette décision
ORTA_2302960_20230606
- TA5118 décembre 2025DTA_2302960_20251218
- TA3011 février 2026DTA_2303230_20260211
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.