TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;  
 2°) à titre principale, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, et portant la mention vie " privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où seul un moyen d'illégalité externe serait retenu, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Faucher, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 () ". Aux termes de l'article R 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. (). ". Enfin, il résulte des termes de l'article R 221-3 du même code que le département de la Haute Garonne relève du ressort du tribunal administratif de Toulouse. 
 2. Au moment de l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Toulon, M. B était déjà placé en rétention au centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulouse. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B et au préfet du Var.  
 Fait à Toulon, le 15 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. Faucher 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition certifiée conforme, 
 La greffière,