TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 mai  2023 par le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 10 348,52 euros correspondant à un trop perçu d'indemnités journalières à la suite d'un congé de maladie d'avril 2021 à mars 2023. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas d'accord avec la somme mise à sa charge par son employeur, le centre hospitalier de Bourges, laquelle représente plus de 50 % de ses revenus annuels. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ".   
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dispose : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 
 4. Le litige soumis par Mme A porte sur la contestation d'un titre exécutoire tendant au remboursement des indemnités journalières versées à cette dernière par son employeur pendant son congé de maladie, en application du code de la sécurité sociale. Un tel litige, qui se rattache à la répétition de prestations versées à une assurée sociale, ressortit par sa nature au contentieux général de la sécurité sociale et n'est manifestement pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Il n'appartient qu'au juge judiciaire d'en connaître. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Orléans, le 8 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.