TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Claeys, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle le jury d'examen n'a que partiellement validé, au titre de la validation des acquis de l'expérience, l'octroi du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) " Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ", ensemble la décision du 5 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
  2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : () Nord () ". 
  3. Aux termes de l'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime : " I.-L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les acquis du candidat par rapport à l'ensemble des référentiels du diplôme.() L'examen mentionné au premier alinéa du présent article est organisé dans un cadre national, en une seule session normale annuelle, selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture. ". Par une note de service DGER/SDPFE/2021-390 du 25 mai 2021 prise en application de ces dispositions, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a décidé que chaque direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt est responsable de l'organisation des jurys de validation de l'acquis de l'expérience (VAE) pour tous les brevets de techniciens supérieurs agricoles (BTSA).  
  4. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 28 mars 2023 le jury d'examen du BTS Agricole option " Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques " n'a prononcé que la validation partielle des acquis de l'expérience du requérant. La décision nommant le jury de cet examen a reçu application au siège de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France sise à Lille (Nord), qui a d'ailleurs statué sur le recours gracieux formé par l'intéressé, alors même que le jury a siégé à Yvetot (Seine-Maritime). Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Lille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au président du tribunal administratif de Lille.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Amiens, le 18 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 No 2302964