TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la SAS Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre émis et rendu exécutoire le 22 février 2023 par le département de Mayotte pour avoir paiement de la somme de 10 113 258,09 euros ;  
 
2°) de la décharger totalement et partiellement de l’obligation de payer cette somme ;  
 
3°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la SAS Mayotte Channel Gateway a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la SAS Mayotte Channel Gateway a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Mayotte Channel Gateway. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mayotte Channel Gateway et au département de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 23 juin 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.