TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation du titre exécutoire n°0004206 d'un montant de 158,18 euros qui a été émis à son encontre le 22 août 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Reims conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 4 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil municipal de Reims a prononcé la remise gracieuse de la dette de 158,18 euros qui avait donné lieu au titre exécutoire n°0004206 du 22 août 2023. La requête de Mme A est, dès lors, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Reims. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.