TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2302970_20240415
- Date
- 15 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose au Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise et relatif à la tranmission des attestations de salaire requises pour le versement des indemnités journalières qui lui sont dues. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise informe le tribunal de la transmission des documents réclamés et conclut au rejet de la requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302970 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise. Fait à Lyon, le 15 avril 2024. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Chronologie de l'affaire
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TA6915 avril 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2024
Référence
ORTA_2302970_20240415
Données disponibles
- Texte intégral