TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire en raison d'une infraction au code de la route constatée le 22 juin 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de son permis de conduire de quatre points. 
 Elle soutient qu'il n'a pas été tenu compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 28 et 29 juillet 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Il soutient que les conclusions dirigées contre la décision litigieuse sont devenues sans objet dès lors que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 28 et 29 juillet 2023 a été pris en compte et que quatre points ont été ajoutés au solde du permis de conduire de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire versé au débat par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que quatre points ont été attribués à Mme A le 26 octobre 2023 à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 28 et 29 juillet 2023, de sorte que le solde de points de son permis de conduire est désormais égal à douze. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital affecté à son permis de conduire, ainsi que les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nancy, le 16 avril 2024. 
 Le président, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302973