TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 11 janvier 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour un montant de 24 307, 20 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".  
 2. M. C B demande au tribunal l'annulation du titre de recette                     n° 230026718075100 émis le 11 janvier 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à l'encontre de son père, M. A B. A supposer même que M. B ait voulu agir au nom de celui-ci, aucune disposition législative ou règlementaire ne lui permet de faire office de mandataire de M. A B dans le présent litige. En outre, il ne justifie pas, en sa qualité de fils de ce dernier, d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision litigieuse. Il appartiendra, le cas échéant, à M. A B, s'il s'y croit fondé, d'engager lui-même une action contentieuse contre le titre contesté. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. C B. 
 Fait à Paris, le 17 février 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302978/6-21