TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a demandé de restituer ce titre, et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ses recours. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision en litige lui porte préjudice dès lors, d'une part, que mère de deux enfants âgées de 7 ans et 4 ans dont elle a la garde exclusive et devant déménager dans trois semaines, d'autre part, qu'exerçant l'activité d'infirmière, elle a besoin de son permis de conduire ; 
 - le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a suivi en décembre 2021 pour la récupération de points lui a fait prendre conscience des raisons ayant conduit à la commission d'infractions et elle n'en a plus commis depuis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Eu égard aux termes de sa requête, Mme B, qui a choisi de saisir le juge des référés, doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, après le retrait de pas moins de 16 points, sans compter la perte d'un point à la suite d'une infraction commise le 21 février 2023 que la mère de l'intéressée a cru devoir s'attribuer tardivement. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation de cette même décision. Or, il ne ressort d'aucun élément de l'instruction que Mme B ait saisi la juridiction, par requête distincte de la présente action, d'une demande d'annulation de la décision en litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B sont, de manière manifeste, irrecevables. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2302978 de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Bordeaux, le 9 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,