Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à restituer son récépissé et à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office passé ce délai. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 2302979 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2303394 le 26 avril 2023. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A enregistrée sous le n° 2302979 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 25 juillet 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Rollet-Perraud
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7825 juillet 2023Cette décision
ORTA_2302979_20230725
- TA1418 novembre 2025DTA_2303394_20251118
- TA7727 février 2026DTA_2302979_20260227
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