TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2302979_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B et Mme E D demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie-en-Ré a accordé un permis de construire n° PC 01736023E0020 à M. A C pour la construction d'une habitation et la rénovation d'une clôture sur une parcelle située 6 rue des Acacias, ainsi que la décision du 13 octobre 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saine-Marie-en-Ré la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. B et Mme E D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. B et Mme E D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme E D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme E D, à la commune de Sainte-Marie-en-Ré et à M. A C. Fait à Poitiers, le 31 mars 2025 La magistrate désignée, Signé M. BOUTET La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2302979_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel