TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, l'association droit au logement Isère (38), représentée par Me Ghanassia, Me Marcel et Me Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 février 2023 par laquelle la Directrice de la DDETS a refusé de faire droit à sa demande visant à remédier aux carences constatées au sein des centres d'hébergement d'urgence de Voreppe (Ajhiralp), Moirans (Ajhiralp), du BritHôtel (Entraide Pierre Valdo) et du BelAlp (Entraide Pierre Valdo) et du centre Gallia, en termes d'espace, de salubrité, d'hygiène, d'alimentation, d'accompagnement social ou encore de respect de l'intimité et de la vie privée ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard :  
 Pour tous les centres d'hébergement : 
 - de respecter le quota de 3 personnes maximum par pièce et pas moins de 6 m² par 
 personne ; 
 - d'interdire la cohabitation forcée entre les adultes et les adolescents entre 12 et 18 
 ans ; 
 - de remédier et prévenir les infiltrations d'eau et d'air ;  
 - de mettre en conformité les équipements de chauffage et de production d'eau chaude par rapport aux normes de sécurité et d'en assurer un bon état d'usage et de fonctionnement ; 
 - d'assurer une aération suffisante ;  
 - de prévenir et/ou remédier aux problèmes de moisissure sur les murs ; 
 - de prévenir et/ou remédier à la présence de parasites (cafards, punaises de lit) ; 
 - de mettre en œuvre le lavage quotidien des douches et sanitaires en remplacement et toilettes sèches et chimiques ;  
 - d'assurer une douche et un toilette pour 8 personnes maximum ;   
 - d'assurer une machine à laver pour 15 personnes ; 
 - de fournir des produits d'hygiène aux personnes hébergées en fonctions de leurs besoins, avec au minimum, par personne et par mois : 
 * 1 savon / 1 gel douche ; 
 * 1 shampoing ; 
 * 1 brosse à dents ; 
 * 1 tube de dentifrice ; 
 * 15 protections menstruelles pour femmes ;  
 * 1 pot de crème hydratante pour bébé ;  
 * 6 couches par jour pour les nouveaux nés (de 0 à 5 mois), soit 180 couches ;  
 * 5 couches par jour pour les bébés de 5 à 18 mois, soit 150 couches par mois ; 
 * 2 couches par jour pour les enfants de 18 à 30 mois, soit 60 couches par 
 mois ;  
 * 1 litre de lessive par famille/foyer ; 
 - d'assurer la mise en place d'une cuisine collective ou individuelle sur place (ou à moins de 50 mètres), comportant : 
 * des plaques de cuisson (1 plaque pour 8 personnes maximum) ; 
 * des micro-ondes (1 pour 10) ;  
 * des éviers ;  
 * des ustensiles de cuisine : casseroles, poêles, passoires, couverts ; 
 - de fournir des denrées non périmées et en quantité suffisante, convenant aux besoins spécifiques, notamment des fruits et légumes frais (au minimum 5 fruits et légumes/jour) ;  
 - de fournir une alimentation adaptée aux besoins et régimes spécifiques :  
 * sans viande ; 
 * non cuisinée ;  
 * sans gluten ;  
 * des goûters et petits déjeuners pour chaque enfant ;  
 * lait infantile adapté à chaque âge ;  
 - de fournir de chèques au lieu des barquettes préparées afin de favoriser l'autonomie des 
 personnes hébergées et une alimentation adaptée ; 
 - de faire intervenir un assistant social pour chaque famille/foyer hébergé prenant en 
 charge le suivi administratif, facilitant l'accès aux droits, transmettant des informations 
 claires et s'assurant de la continuité de l'hébergement ; 
 - de faire intervenir des personnes parlant la langue maternelle ou d'avoir recours à un 
 système d'interprétariat ;  
 - de faire participer les personnes hébergées à la conception et à la mise en œuvre de leur 
 projet d'accompagnement ;  
 - de mettre en place un suivi médical fréquent et adapté. 
 Pour le centre de Voreppe (Ajhiralp) : 
 - d'assurer un moyen de transport facilitant l'accès aux droits et à la scolarisation (navette gérée par le centre, allant a minima jusqu'à la gare de Voreppe) ;  
 - d'assurer la distribution de tickets de train et de bus (2 par personne et par jour) ;  
 - d'assurer le respect du droit à la vie privée, notamment en interdisant les interventions des salariés (vigiles, personnel administratif ou travailleurs sociaux) dans les chambres sans accord préalable des personnes hébergées ;  
 - d'assurer la fourniture de chèques au lieu des barquettes préparées afin de favoriser l'autonomie des personnes hébergées et une alimentation adaptée ;  
 - d'assurer la fourniture de denrées non périmées et convenant aux besoins spécifiques, notamment des fruits et des légumes frais (au minimum 5 fruits et légumes/jour) ;  
 - d'assurer la réouverture des cuisines et la rénovation des équipements de la cuisine (frigos, micro-ondes, feux de cuisson) ;  
 - d'assurer l'accès à du lait infantile (sans injonction à l'allaitement) et à des couches en quantité suffisante (entre 60 et 180 couches par mois selon l'âge des enfants) ;  
 - de garantir la non-intervention des salariés dans les stocks de nourriture personnelle des personnes hébergées ;  
 - de permettre l'accès à des machines à laver et la fourniture d'un litre de lessive par famille et par mois ; 
 - de permettre la distribution de l'intégralité des stocks de produits destinés aux personnes hébergées (mettre fin à la pratique de rétention des stocks) ;  
 - d'assurer la distribution de produits d'hygiène en quantité suffisante (à savoir 1 savon, 1 shampoing, 1 brosse à dent, 1 tube de dentifrice, 15 protections menstruelles pour les femmes, par personne et par mois) ;  
 Pour le Brit Hôtel (Entraide Pierre Valdo) :  
 - d'assurer la fourniture de chèques au lieu des barquettes préparées afin de favoriser l'autonomie des personnes hébergées et une alimentation adaptée ;  
 - à défaut, d'assurer la fourniture de barquettes alimentaires en quantité suffisante et comprenant légumes et fruits ;  
 - d'assurer la fourniture de repas adaptés pour les enfants, notamment des goûters en quantité suffisante ; 
 - d'assurer la mise à disposition de frigos en nombre suffisant et l'accès aux cuisines ; 
 - d'assurer la mise à disposition d'une machine à laver pour 15 personnes maximum ;  
 - d'assurer la distribution de produits d'hygiène en quantité suffisante (à savoir 1 savon, 1 shampoing, 1 brosse à dent, 1 tube de dentifrice, 15 protections menstruelles pour les 
 femmes, par personne et par mois) ;  
 - d'assurer la distribution de produits ménagers en quantité suffisante (lessive, produits ménagers, liquide vaisselle) ;  
 - d'assurer la distribution de lait maternel et couches en nombre suffisant ; 
 - d'assurer la fourniture d'une aide financière pour l'abonnement TAG, notamment pour des collégiens et lycéens qui n'ont pas le droit au tarif solidaire ; 
 - d'assurer l'entretien général de l'hôtel et plus particulièrement le traitement contre les nuisibles dans l'ensemble de l'hôtel ;  
 Pour le centre Gallia :  
 - d'assurer la fourniture de chèques au lieu des barquettes préparées afin de favoriser l'autonomie des personnes hébergées et une alimentation adaptée ;  
 - à défaut, d'assurer la fourniture de barquettes alimentaires en quantité suffisante et comprenant légumes et fruits ;  
 - d'assurer la fourniture de repas adaptés pour les enfants, notamment des goûters en quantité suffisante ; 
 - d'assurer la mise à disposition de frigos en nombre suffisant et l'accès aux cuisines ; 
 - d'assurer la mise à disposition d'une machine à laver pour 15 personnes maximum ;  
 - d'assurer la distribution de produits d'hygiène en quantité suffisante (à savoir 1 savon, 1 shampoing, 1 brosse à dent, 1 tube de dentifrice, 15 protections menstruelles pour les 
 femmes, par personne et par mois) ;  
 - d'assurer la a distribution de produits ménagers en quantité suffisante (lessive, produits ménagers, liquide vaisselle) ;  
 - d'assurer la distribution de lait maternel et couches en nombre suffisant ; 
 - d'assurer la fourniture d'une aide financière pour l'abonnement TAG, notamment pour des collégiens et lycéens qui n'ont pas le droit au tarif solidaire ; 
 - d'assurer l'entretien général de l'hôtel et plus particulièrement le traitement contre les nuisibles dans l'ensemble de l'hôtel ;  
 Pour le centre BelApl (Entraide Pierre Valdo) :  
 - d'assurer la mise en place de cuisines équipées ;  
 - d'assurer la fourniture de chèques au lieu des barquettes préparées afin de favoriser l'autonomie des personnes hébergées et une alimentation adaptée ;  
 - à défaut, d'assurer la fourniture de barquettes alimentaires en quantité suffisante et comprenant légumes et fruits ; 
 - d'assurer la fourniture de repas adaptés pour les enfants, notamment des goûters en quantité suffisante ; 
 - d'assurer la mise à disposition gratuite d'une machine à laver pour 15 personnes maximum ;  
 - d'assurer la distribution de produits ménagers en quantité suffisante (lessive, produits ménagers, liquide vaisselle) ; 
 - d'assurer la fourniture d'une aide financière pour l'abonnement TAG, notamment pour des collégiens et lycéens qui n'ont pas le droit au tarif solidaire ;  
 -  de faire intervenir un assistant social pour chaque famille/foyer hébergé prenant en 
 charge le suivi administratif, facilitant l'accès aux droits, transmettant des informations 
 claires et s'assurant de la continuité de l'hébergement ; 
 - de faire intervenir des personnes parlant la langue maternelle ou d'avoir recours à un 
 système d'interprétariat ;  
 - de mettre à disposition un lit par personne ;  
 - de garantir l'intimité des membres des mêmes familles en attribuant plusieurs chambres 
 par famille ou a minima cloisonner des espaces dans les chambres ;  
 - de garantir l'accessibilité de l'ascenseur au sein du bâtiment pour les PMR à toute heure de la journée et de la semaine, et à défaut, de leur attribuer une chambre en rez-de-chaussée ;  
 Pour le centre de Moirans (Ajhiralp) :  
 - d'assurer un moyen de transport facilitant l'accès aux droits et à la scolarisation (navette gérée par le centre, allant a minima jusqu'à la gare de Moirans) ; 
 - d'assurer la distribution de tickets de train et de bus (2 par personne et par jour)  
 - de garantir le respect du droit à la vie privée, notamment en interdisant les interventions des salariés (vigiles, personne administratif ou travailleurs sociaux) dans les chambres sans accord préalable des personnes hébergées ;  
 - d'assurer la fourniture de chèques au lieu des barquettes préparées afin de favoriser l'autonomie des personnes hébergées et une alimentation adaptée ;  
 - d'assurer a fourniture de denrées non périmées et convenant aux besoins spécifiques, notamment des fruits et des légumes frais (au minimum 5 fruits et légumes/jour) ; 
 - de permettre la réouverture des cuisines et la rénovation des équipements (frigos, micro- 
 ondes, feux de cuisson) ; 
 - d'assurer l'accès à du lait infantile (sans injonction à l'allaitement) et à des couches en quantité suffisante (entre 60 et 180 couches par mois selon l'âge des enfants) ; 
 - de garantir la non-intervention des salariés dans les stocks de nourriture personnelle des personnes hébergées ;  
 - d'assurer l'accès à des machines à laver et la fourniture d'un litre de lessive par famille et par mois , 
 - de permettre la distribution de l'intégralité des stocks de produits destinés aux personnes hébergées (mettre fin à la pratique de rétention des stocks) ;  
 - d'assurer la distribution de produits d'hygiène en quantité suffisante (à savoir 1 savon, 1 shampoing, 1 brosse à dent, 1 tube de dentifrice, 15 protections menstruelles pour les 
 femmes, par personne et par mois) ;  
 - de faire intervenir un assistant social pour chaque famille/foyer hébergé prenant en charge le suivi administratif, facilitant l'accès aux droits, transmettant des informations 
 claires et s'assurant de la continuité de l'hébergement ;  
 - de faire intervenir des personnes parlant la langue maternelle ou d'avoir recours à un 
 système d'interprétariat ;  
 - de faire cesser l'entretien par les personnes hébergées des espaces collectifs et des 
 bureaux de l'équipe salariées en échange d'un hébergement ;  
 - d'autoriser les enfants à jouer à l'extérieur et leur fournir des jeux.  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire connaître au juge des référés les suites des injonctions prononcées, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;   
 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une visite des lieux et une enquête ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 345-2-2, L. 311-3 et L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des articles 2, 3, 6, 7, 11 et 12 la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;  
 - l'obligation de signalement de tout dysfonctionnement de nature à compromettre la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge, issue tant du code de l'action sociale et des familles que du code pénal, n'a pas été respectée par le préfet.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 25 mai 2023, l'association la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la présente requête.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 30 mai 2023, l'association de parrainage républicain des demandeurs d'asile et de protection demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la présente requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 28 mars 2023 sous n°2301951 par laquelle l'association droit au logement Isère (38) demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les interventions :  
   1.   L'association la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et l'association de parrainage républicain des demandeurs d'asile et de protection ont, eu égard à leur objet, intérêt à intervenir à l'instance à l'appui des conclusions de la requérante. Leur intervention doit donc être admise. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement l'association Droit au logement Isère (38) au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande de suspension d'exécution :  
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
   
 4.  L'association requérante demande à nouveau la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2023 par laquelle la Directrice de la DDETS a refusé de faire droit à sa demande visant à remédier aux carences constatées au sein des centres d'hébergement d'urgence de Voreppe (Ajhiralp), Moirans (Ajhiralp), du BritHôtel (Entraide Pierre Valdo), du BelAlp (Entraide Pierre Valdo) et du centre Gallia, en termes d'espace, de salubrité, d'hygiène, d'alimentation, d'accompagnement social ou encore de respect de l'intimité et de la vie privée.  
 5. L'association requérante produit un rapport d'observations du Dispositif d'appui aux hébergements d'urgence pour la santé (DAHUS), constitué de la Maison des réseaux de santé de l'Isère et de Médecins du monde Grenoble, en date de mai 2021 - avril 2022. Toutefois, ce document à caractère général ne fait état d'aucune circonstance nouvelle, et ne contribue pas à établir avec la précision nécessaire les manquements de l'Etat au regard des obligations nées des textes dont la méconnaissance est invoquée. Dans ces conditions, le juge des référés n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la décision de refus, ni a fortiori de retenir, en l'état de l'instruction, un moyen propre à créer un doute sérieux sur ce point. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que les conclusions à fins de suspension de l'association requérante doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les conclusions à fins de visite des lieux et d'enquête :   
 7. Il n'appartient pas au juge de procéder à une visite des lieux et une enquête telles que demandées par l'association requérante. Les conclusions formées en ce sens doivent ainsi être rejetées.  
 Sur les frais de procès :  
 8. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : 
 Article 2 : 
 Article 3 : 
 L'intervention de l'association la Ligue des droits de l'Homme et de l'association de parrainage républicain des demandeurs d'asile et de protection est admise.   
 L'association droit au logement Isère (38) est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 La requête de l'association droit au logement Isère (38) est rejetée.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association droit au logement Isère (38), à l'association la Ligue des droits de l'Homme, à l'association de parrainage républicain des demandeurs d'asile et de protection. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère de l'Isère.   
 Fait à Grenoble, le 1er juin 2023. 
     
 Le juge des référés, 
   
 D. A 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.