TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. C, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 
 1°) avant dire-droit d'ordonner une médiation ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu'il lui a adressée le 11 octobre 2023 et tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer un récépissé dans le même délai, et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2025, M. B déclare se désistement purement et simplement de sa requête et maintient uniquement ses conclusions présentées sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et tendant à ce qu'une médiation soit ordonnée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  
 Article 1 :  Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et tendant à ce qu'une médiation soit ordonnée. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 17 mars 2025 
 Le président de la 8ème chambre,  
 J-B. Sibileau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. Bohn