TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par deux requêtes, enregistrées le 17 mai 2023 respectivement sous les n° 2302984 et 2302985, la société Voltaire ENR doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions en date du 7 avril 2023 par lesquelles la commission de régulation de l'énergie a rejeté les offres déposées dans le cadre de la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance supérieure à 500 kWc " au titre des projets " GH-120 " et " GH-121 "  et que ses offres soient reconsidérées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Par ses deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre dès lors qu'elles ont strictement le même objet, la société Voltaire ENR doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commission de régulation de l'énergie a rejeté les offres déposées dans le cadre de la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance supérieure à 500 kWc " au titre des projets respectivement dénommés " GH-120 " et " GH-121 " et, d'autre part, de reconsidérer ses offres. Toutefois, alors que la société requérante se borne à soutenir que c'est à tort que la commission de régulation de l'énergie a considéré que les offres déposées n'étaient pas conformes au modèle du cahier des charges, en ce qui concerne la durée de la garantie financière, ces requêtes, qui ne sont assorties d'aucune précision ou d'aucun document permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne comportent de surcroît l'exposé d'aucun moyen susceptible d'intervenir au soutien des prétentions de la société requérante. Par suite et en toute hypothèse, les conclusions présentées par la société Voltaire ENR, qui ne précise d'ailleurs pas le fondement juridique de ses demandes, ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2302984 et 23302985 sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Voltaire ENR.   
 Fait à Toulouse, le 25 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN  
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
    
 Nos 2302984, 2302985