TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302985_20231212
- Date
- 12 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement en laissant à sa charge la somme de 265,38 euros. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées. Fait à Pau, le 12 décembre 2023. La présidente du tribunal, signé V.QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière, N°2302985
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Chronologie de l'affaire
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TA6412 décembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2023
Référence
ORTA_2302985_20231212
Données disponibles
- Texte intégral