TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A et M. C A, représentés par la société d'avocats Ingelaere et Partners, demandent au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire d'Andresy a accordé à la SCCV Andresy Eylau un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble de 39 logements neufs, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 - de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la SCCV Andresy Eylau, représentée par me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 14 décembre 2023, la commune d'Andresy, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants in solidum une somme de 4 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. B A et M. C A demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); " 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. B A et M. C A ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par SCCV Andresy Eylau et par la commune d'Andresy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A et de M. C A.  
 Article 2 :  Les conclusions de la SCCV Andresy Eylau et de la commune d'Andrésy présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A, à la SCCV Andresy Eylau et à la commune d'Andrésy. 
 Fait à Versailles, le 4 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Mathou        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230299