TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. E A B, assisté par Mme C, mandataire judiciaire au sein de l'Union départementale des associations familiales de l'Eure, et représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. A B, qui a contesté le même arrêté en présentant une autre requête, déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le n° 2302993. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. A B ayant déposé une première requête, enregistrée sous le n° 2302503, antérieurement à la requête n° 2302993, il entend se désister de cette dernière requête. Le désistement d'instance de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B enregistrée sous le n° 2302993. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A B, à Me Madeline et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 1er septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.