TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le rejet opposé par le maire de Vence à son recours gracieux formé le                         21 mars 2023, ensemble le permis de construire accordé le 20 février 2023 par arrêté du maire de Vence à M. A B en vue d'autoriser la transformation partielle d'un local agricole en habitation avec une surélévation destinée à l'habitation pour une surface de plancher supplémentaire de 28, 80 mètres carrés sur des parcelles cadastrées section D n° 1474, n° 2081,     n° 2082, n° 3338 et n° 3340, sises 2637 route de Saint-Jeannet, sur le territoire de la commune. 
 La requête a été communiquée à la commune de Vence et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son déféré. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. B, représenté par Me Gillet, accepte le désistement du préfet des Alpes-Maritimes et conclut à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement du préfet des Alpes-Maritimes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Vence et à M. A B. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Nice, le 10 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.