TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 2 mai 2024, M. B, représenté par Me Merotto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de donner acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions d'annulation ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon agglomération la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la communauté d'agglomération Thonon agglomération conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'avis des sommes à payer contesté a fait l'objet d'un certificat administratif d'annulation et la somme a été intégralement remboursée à M. B. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre la somme de 1000 euros à la charge de la communauté d'agglomération Thonon agglomération. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :La somme de 1000 euros est mise à la charge de la communauté d'agglomération Thonon agglomération en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Thonon agglomération. 
 Fait à Grenoble, le 22 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.