TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 20 juillet 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal la requête de M. et Mme C. 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la lettre de relance en date du 2 mai 2023 par laquelle le service de gestion comptable d'Yvetot leur a réclamé le paiement d'un titre de recette d'un montant de 2 000 euros correspondant au recouvrement de la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ;  
 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2302639, enregistrée le 29 juin 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête n°2302999 visée ci-dessus et transmise par le tribunal administratif de Bordeaux constitue un simple doublon de la requête n° 2302639, précédemment enregistrée le 29 juin 2023, requête qui a fait l'objet d'une ordonnance le 18 juillet 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302999 présentée par M. et Mme C est radiée des registres du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C. 
 Fait à Rouen, le 7 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.