TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 et régularisée le 27 juillet 2023,                 M. B A, assisté par Me Cacan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle Mme Gaillard, vice-présidente, a été désignée pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code  de justice administrative: " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Melun (Seine et Marne) à la date de l'arrêté du préfet de l'Eure du 26 juin 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination en litige étant le tribunal administratif de Melun, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Rouen le 31 juillet 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : 
 A. GAILLARD 
             Pour expédition conforme,  
             Le greffier,  
              
              
              
             N. BOULAY 
 N°2303004