TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Luchez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder la carte professionnelle sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".  
 3. Par une ordonnance du 5 octobre 2023 prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal de céans a rejeté la demande de suspension formée par M. A au motif qu'aucun des moyens n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée à M. A le 13 octobre 2023 avec la mention exigée par le second alinéa de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 4. Alors que le délai d'un mois qui lui était imparti a expiré, M. A n'a ni confirmé le maintien de sa requête au fond ni justifié de l'exercice d'un pourvoi en cassation. Par suite, en application des dispositions précitées, il est réputé s'être désisté de la présente requête.  
 5. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rouen, le 21 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2303006