TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme C A représentée par Me Duclos demande au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023/2153 du 5 juin 2023 de la communauté urbaine de Grand Poitiers décidant son placement en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre conservatoire ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023/3382 en date du 28 juillet 2023 de ladite communauté urbaine refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie anxio-dépressive sévère dont elle est atteinte, ensemble la lettre du 27 juillet 2023 du directeur des ressources humaines de refus de reconnaissance de maladie professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine de Grand Poitiers de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de la communauté urbaine de Grand Poitiers la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie lui fait perdre le droit de percevoir l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite en application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique ainsi que le remboursement des honoraires et des frais médicaux entraînés par la maladie en vertu de l'article L. 822-24 de ce code ; les décisions en litige ont un impact important en termes de conséquence financières alors que son foyer composé de son époux et de leur fille mineure est soumis à des charges incompressibles dont elle justifie l'existence par les pièces qu'elle fournit ;  
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués : en ce qui concerne l'arrêtant la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre conservatoire à compter du 23 septembre 2023 signé le 5 juin 2023 ; il a été pris par une autorité incompétente ; il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a été précédé de la saisine du conseil médical en formation restreinte lequel ne s'est donc pas prononcé sur ses droits statutaires à congé en méconnaissance de l'article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'employeur était informé de l'existence d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie ; elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre conservatoire le 20 juin 2023, date de sa demande de reconnaissance d'imputabilité et ne pouvait être mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre conservatoire le 5 juin 2023 à compter du 23 septembre 2023, alors qu'était en cours d'instruction une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service ; le placement en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre conservatoire était prématurée ; les conditions de mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre conservatoire n'étaient pas remplies en ce que n'ont pas pu être examinées la question éventuelle d'un aménagement de son emploi, et sur celle de l'aptitude de l'agent à occuper, notamment par voie de réaffectation, de reclassement ou de détachement, un autre emploi, ou celle encore d'une éventuelle mise en place d'une période de préparation au reclassement ou de la sollicitation directe d'un reclassement ; 
 - en ce qui concerne la décision de refus de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie ; l'arrêté du 28 juillet 2023 et la lettre du 27 juillet 2023 émanent d'autorités qui n'ont pas été compétemment désignées ; il ne ressort pas des mentions de l'avis rendu par le conseil médical du 20 juillet 2023 que le médecin de prévention aurait été informé de la réunion du conseil médical ni de son objet ce qui est contraire à l'article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et l'a privée d'une garantie ; le conseil médical était irrégulièrement composé dès lors que seuls deux médecins étaient présents et non trois médecins tel que le prévoit l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; la communauté urbaine de Grand Poitiers a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il n'était pas établi que sa pathologie serait essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions ; elle a toujours fait l'objet de bonnes évaluations professionnelles ; elle a joint à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service une lettre du 6 février 2023 témoignant des conditions pathogènes de travail dans lesquelles elle évoluait et cette lettre n'est d'ailleurs pas le seul message d'alerte qu'elle a adressé à sa collectivité ; elle a dénoncé les difficultés qu'elle a rencontrées avec sa supérieure hiérarchique, elle a mentionné les conditions matérielles de travail dans lesquelles elle a repris son activité professionnelle le 9 mars 2022, son casier introuvable avec tous ses effets personnels, le vestiaire mis à sa disposition le lendemain l'obligeant à se changer devant les hommes, la nécessité d'aller se changer dans son camion pour éviter cette situation, son chariot vidé de ses outils de travail, le silence de ses collègues en sa présence, elle a fait également part de son isolement, du changement inexpliqué de secteur, des réflexions sur le fait qu'elle ait été positionnée en ASA, de son emploi du temps collé sur son casier ; elle n'est pas le seul membre du centre technique communautaire en souffrance ; au cours de sa carrière au sein du centre, elle a été témoin de très nombreux vols de matériaux de la part des agents (débroussailleuse, béton désactivé, ciment) auxquels elle n'a jamais consenti et encore moins participé, ce qui a attiré la méfiance à son égard; elle a fait l'objet d'intimidations et rien n'a été fait pour la protéger ; le médecin psychiatre expert agrée qui l'a examinée à la demande de l'administration s'est prononcé que la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service ; il n'est plus nécessaire que la pathologie soit exclusivement liée au service pour être reconnue comme étant imputable au service ; elle a besoin d'un suivi psychiatrique à raison d'une séance individuelle par mois depuis janvier 2023 ; elle participe toutes les 3 semaines à un groupe de discussion intitulé " Le travail et moi " depuis avril 2023; elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et ces éléments témoignent du lien essentiel et direct entre le service et sa pathologie. 
 Vu : 
 - la requête n°2303006 enregistrée le 2 novembre 2023 par laquelle Mme A demande l'annulation des arrêtés de la communauté urbaine de Grand Poitiers en date du 5 juin 2023 et du 28 juillet 2023 portant respectivement placement en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire et refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie à caractère professionnel ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée le 3 septembre 1998 par la commune de Poitiers comme agent non titulaire au sein des établissements scolaires puis nommée stagiaire à temps non complet sur le grade d'agent d'entretien territorial le 1er février 2001. Adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er janvier 2007, elle a été affectée dans le service mobilité logistique du centre technique municipal de Poitiers, chargée de l'entretien intérieur des locaux, de la maintenance extérieure et de la garde. Mme A a été placée en congé de longue maladie du 3 janvier au 16 octobre 2011 puis placée en mi-temps thérapeutique. A nouveau placée en congé de longue maladie du 29 septembre 2014 au 20 octobre 2015, sa reprise de fonctions s'est effectuée à temps partiel à titre thérapeutique entrecoupé de périodes de congés de maladie ordinaire. Mme A a été nommée, par voie de transfert de plein droit, à la communauté d'agglomération Grand Poitiers à compter de janvier 2016 dans le cadre de la mise en place d'un service commun. Elle sera nommée adjoint technique territorial principal de 1ère classe à compter de janvier 2021. Souffrant d'un état anxio-dépressif majeur, l'intéressée a bénéficié d'un congé de longue durée à compter du 16 mai 2017 et a pu reprendre une activité professionnelle à temps partiel à titre thérapeutique à raison de 50% du temps à compter du 1er février 2020. La reprise à temps plein devait s'effectuer à compter du 5 août 2020 mais l'agent a été placée en autorisation spéciale d'absence à compter du 17 mars 2020 dans le cadre des mesures sanitaires liées à la Covid-19 jusqu'au 8 septembre 2020 au regard de sa vulnérabilité. L'état de santé de l'agent justifiait alors qu'elle reste à temps partiel pour raisons thérapeutiques à 50%. Après une brève reprise à temps plein, elle a bénéficié de nouveau d'une autorisation spéciale d'absence à partir du 2 novembre 2020, et ne reprendra ses fonctions à temps partiel à titre thérapeutique à raison de 50% qu'à compter du 9 mars 2022. Alternant ensuite périodes de congés de maladie ordinaire et reprises à temps partiel thérapeutique, Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 septembre 2022 et n'a plus repris ses fonctions depuis lors. Elle a déposé une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 11 mars 2022 pour une manifestation anxiodépressive sévère. Après avoir recueilli le 3 avril 2023, l'avis d'un expert médecin psychiatre, le conseil médical a rendu un avis défavorable le 20 juillet 2023 dont elle a avisé Mme A par lettre du 27 juillet 2023 lui indiquant qu'à la suite de l'avis du conseil médical, une décision défavorable allait lui être notifiée. Par un arrêté du 5 juin 2023 notifié le 15 septembre 2023, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre conservatoire et par un autre arrêté n° 2023/3382 en date du 28 juillet 2023, notifié le 20 septembre 2022 la communauté urbaine du Grand Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Mme A a déposé une requête en annulation de ces deux arrêtés, enregistrée le 2 novembre 2023. Dans la présente instance, cette dernière demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". L'article L. 521-1 du code de justice administrative énonce : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. A l'appui de sa demande, Mme A soutient que l'urgence à suspendre les décisions en cause est caractérisée par l'état de précarité financière et médicale dans laquelle ces décisions vont la placer. Il résulte de l'instruction et notamment des fiches de paie versées au débat que Mme A est actuellement placée en congé de maladie ordinaire et perçoit un demi traitement. Si elle produit des éléments relatifs aux charges du foyer, composés de relevés de compte bancaire annotés manuscritement, d'un échéancier de ses cotisations de mutuelle, des factures d'eau et d'électricité, de téléphonie et d'un plan d'amortissement d'un prêt qui permettent d'apprécier la réalité de ses charges, la requérante ne communique aucun élément quant à ses revenus de remplacement, alors que la collectivité est signataire d'une assurance pour ses agents et que les fiches de paie produites révèlent que la requérante acquitte une cotisation pour participation de l'employeur au financement de la protection complémentaire de ses agents. Le dossier ne contient pas davantage d'information sur les revenus du conjoint présenté dans les écrits comme également agent public. Enfin, il n'est pas justifié que des frais médicaux traités au titre de la maladie ordinaire resteraient à la charge de Mme A. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme remplie, la requérante ne justifiant pas suffisamment d'une situation, notamment financière et médicale, préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts du fait de l'exécution des décisions contestées. 
 3. Il résulte de ce qui précède, l'une des conditions rappelées précédemment n'étant pas satisfaite, les conclusions de la requête de Mme A aux fins de suspension de l'exécution des décisions contestées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera transmise à la communauté urbaine du Grand Poitiers 
 Fait à Poitiers, le 21 novembre 2023. 
                              Le juge des référés, 
                         Signé 
                           P. B               
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
                Pour le greffier en chef, 
          La greffière, 
 N. COLLET 
 
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 N°2303007