TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la SARL Alpha Decor sollicite du tribunal une audience afin de présenter ses observations sur les rectifications que l'administration fiscale envisage de prononcer dans le cadre de la procédure de vérification de sa comptabilité dont elle a fait l'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. La requête de la SARL Alpha Decor, ne comporte aucunes conclusions sur lesquelles il appartiendrait au juge administratif de statuer. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Alpha Decor est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Alpha Decor. 
 Fait à Caen, le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost