TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, la société Distribution Casino France, représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal :  
    1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 23 juin 2022 visant à recouvrer l'amende administrative d'un montant de 55 000 euros prononcée à son encontre par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 7 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;  
    2°) à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende administrative à de plus justes proportions ;  
    3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
    1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
    2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-3 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; () ".  
    3. La société Distribution Casino France demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 23 juin 2022 visant à recouvrer le montant de l'amende administrative d'un montant de 55 000 euros prononcée à son encontre par une décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 juin 2022. Cette amende fait suite au constat de manquements aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dans l'établissement qu'elle exploite à Cannes (Alpes-Maritimes). Elle constitue une sanction administrative intervenue en application de la règlementation du travail au sens des dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Dès lors, le tribunal administratif de Nice, est territorialement compétent en application des dispositions précitées, pour connaître de la contestation du titre de perception émis pour avoir recouvrement de cette amende. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Distribution Casino France est transmis au tribunal administratif de Nice.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à la société par actions simplifiée Distribution Casino France.  
     
    Fait à Marseille, le 3 avril 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 P. Rousselle